Action collective concernant l'OxyContin® et l'OxyNEO®

Documents

• Formulaire de réclamation du consommateur d’OxyContin®/OxyNEO®
• Formulaire de réclamation du membre de la famille
• Modèle de déclaration sous serment – Consommateur (général)
• Modèle de déclaration sous serment – Niveau 7
• Modèle de déclaration sous serment – Niveau 9
• Modèle de déclaration sous serment – Niveau 12
• Modèle de déclaration sous serment – Niveau 13
• Modèle de déclamation sous serment - preuve de lien de parenté
• Entente de règlement, Protocole d’indemnisation et Protocole d’administration des réclamations
• Avis d’approbation du règlement
• Ordonnance d’approbation du règlement – Ontario (anglais seulement)
• Ordonnance d’approbation du règlement – Nouvelle-Écosse (anglais seulement)
• Ordonnance d’approbation du règlement – Québec
• Ordonnance d’approbation du règlement – Saskatchewan (anglais seulement)
• Ordonnance de certification – Ontario (anglais seulement)
• Ordonnance de certification – Nouvelle-Écosse (anglais seulement)
• Ordonnance de certification (autorisation) – Québec
• Ordonnance de certification – Saskatchewan (anglais seulement)
• Avis court - d’audience d’approbation du règlement
• Avis détaillé - d’audience d’approbation du règlement
• Prorogation de la date limite pour l’avis de réclamation